Conditions générales d’utilisation

Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service de gestion scolaire édité par DCC et son utilisation par les établissements d’enseignement qui y souscrivent, ainsi que par les personnes à qui ces établissements ouvrent un accès.

L’usage du service vaut acceptation des présentes conditions.

Définitions

L’éditeur

DCC, qui édite et exploite le service.

La plateforme

Le logiciel et l’infrastructure sur lesquels reposent les espaces des établissements.

L’établissement

L’école, le collège ou le lycée titulaire d’un espace. Il est le client de l’éditeur et le seul décideur de ce qui est enregistré dans son espace.

L’utilisateur

Toute personne à qui l’établissement ouvre un accès : direction, secrétariat, comptabilité, enseignant, parent ou tuteur.

Ouverture d’un espace

L’espace d’un établissement est ouvert par l’éditeur à la demande de celui-ci. Il n’existe pas d’inscription en libre-service : chaque ouverture suppose un accord préalable sur l’offre souscrite.

L’établissement désigne à cette occasion la personne qui exercera le rôle de direction dans son espace. C’est elle, et non l’éditeur, qui crée ensuite les comptes de son personnel.

Comptes et sécurité

Un compte est personnel. Son détenteur répond des actions qui y sont accomplies et s’interdit de le partager. Les gestes qui engagent — saisie d’une note, encaissement, publication d’un bulletin — sont consignés au nom du compte qui les a posés.

L’établissement gère lui-même ses comptes : il en ouvre, en désactive, et répond de leur périmètre. Un compte est désactivé plutôt que supprimé, afin que ce qui a été saisi reste attribué à son auteur.

Un mot de passe oublié se réinitialise depuis l’écran de connexion de l’établissement. L’éditeur n’a pas connaissance des mots de passe, qui ne sont jamais conservés en clair.

Abonnement, quotas et échéance

L’accès au service est subordonné à un abonnement en cours de validité. L’offre souscrite détermine les modules ouverts et les quotas applicables ; ils sont consultables à tout moment depuis l’espace de l’établissement, page « Votre offre ».

Le dépassement du nombre d’élèves ne bloque aucune inscription. Il est mesuré et signalé de part et d’autre, pour ouvrir la discussion commerciale sans jamais empêcher un établissement d’inscrire un élève réel en cours d’année.

À l’échéance de l’abonnement, l’établissement dispose d’un délai de 15 jours compté depuis le terme. Pendant ce délai, l’espace reste pleinement accessible. Passé ce délai et faute de renouvellement, l’accès à l’espace est suspendu.

Une suspension n’efface rien. Les données de l’établissement sont conservées et l’espace rouvre en l’état dès le renouvellement.

Paiement des frais de scolarité

L’éditeur n’est pas intermédiaire des frais de scolarité et ne détient à aucun moment les sommes versées par les familles.

Chaque établissement encaisse sur son propre compte marchand, ouvert à son nom auprès de l’agrégateur de paiement de son choix. Les clés de ce compte sont saisies par l’établissement et conservées chiffrées ; l’éditeur ne s’en sert que pour transmettre les demandes de paiement de cet établissement et en vérifier le sort.

Le rapprochement entre un versement et une facture résulte de la notification de l’agrégateur, et d’elle seule. Un retour de navigateur ne vaut jamais paiement. Une contestation portant sur un versement se règle entre la famille, l’établissement et l’agrégateur concerné.

Le paiement de l’abonnement au service, lui, relève de la relation entre l’établissement et l’éditeur, et suit les conditions convenues lors de la souscription.

Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou en raison d’un incident affectant l’hébergement.

Les traitements différés — envoi des messages aux familles, rapprochement des paiements, sauvegardes, purges — s’exécutent périodiquement et non instantanément. Un message programmé part dans les minutes qui suivent, non dans la seconde.

Obligations de l’établissement

L’établissement s’engage à :

• n’enregistrer que des données exactes, nécessaires à la gestion scolaire, et licitement collectées ;
• informer les familles et son personnel du traitement de leurs données, dans les termes rappelés par la politique de confidentialité ;
• n’ouvrir un accès qu’à des personnes habilitées, et le fermer dès qu’elles cessent de l’être ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre établissement, ni de contourner les limites de l’offre souscrite ;
• ne pas utiliser le service pour envoyer des messages sans rapport avec la vie scolaire.

Responsabilité

L’établissement est responsable des données saisies dans son espace, des accès qu’il ouvre et des décisions qu’il prend à partir du service — notation, décision de passage, appel de fonds. L’éditeur fournit un outil ; il ne se substitue à aucun conseil de classe ni à aucune direction.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée à raison d’une indisponibilité de l’hébergement, d’une défaillance d’un agrégateur de paiement ou d’un opérateur de messagerie, ni d’une perte résultant d’une saisie erronée ou d’un accès ouvert à tort par l’établissement.

Résiliation et restitution des données

L’établissement peut mettre fin à son abonnement dans les conditions convenues lors de la souscription. L’éditeur peut suspendre un espace en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet.

Les données restent celles de l’établissement. Sur demande écrite adressée à contact@educelya.com , l’éditeur lui en remet un export dans un format exploitable, dans un délai raisonnable et pendant les douze mois qui suivent la fin de l’abonnement. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date figure en tête. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des établissements par l’adresse de contact de leur direction.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit en vigueur au Bénin. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence de — à renseigner —.